Principe de la loi Scellier

La LOI SCELLIER c’est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement pierre en Loi Scellier BBC et 32% en Loi Scellier Outremer.

La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant en 2012 dans des logements neufs (logements destinés à la location).

Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d’impôt » étalée sur 9 ans et reportable. Qui peut beneficier de la loi Scellier ?

La Loi de Finances 2012 confirme que tous les contribuables français qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2012 un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier et des taux de réductions d’impôts :

Logements BBC

Scellier sur 9 ans 13%

Scellier Social 12 ans 17%

Scellier Social 15 ans 21%

Logements NON BBC

Scellier sur 9 ans 6%

Scellier Social 12 ans 10%

Scellier Social 15 ans 14%

Pour bénéficier du maximum des réductions d’impôts, il est impératif en 2012 d’investir dans des Logements Neufs BBC Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).

Pour bénéficier d’économies supplémentaires en Scellier Social, il est nécessaire de s’engager à louer le logement sur une période plus longue.

Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier.

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur.

La Réglementation Thermique (RT) Bâtiment Basse consommation (BBC) devient la norme en 2012 pour bénéficier de la défiscalisation Loi Scellier et de la réduction de 13 %.

Si l’immeuble neuf ne respecte pas le Label BBC (Exemple RT 2000 ou RT 2005), alors la réduction d’impôt Scellier 2012 dont peuvent profiter les contribuables tombe à seulement 6 %.

La réglementation thermique en vigueur s’entend :

RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006 RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006 RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d’une majoration de réduction d’impôt (13 % au lieu de 6 %) en 2012 Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier. Sont également exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

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Les obligations de la loi scellier

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (Plafonds Scellier 2012) Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

A partir du 1er janvier 2012, un plafond supplémentaire par mètre carré de surface habitable a été instauré et sera fixé par décret en fonction de la localisation du logement.

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Les avantages fiscaux de la loi Scellier 2012

La loi Scellier 2012 permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an. Cette réduction d’impôt de 13 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888.88 €/an.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d’IR de l’année N.

Il existe une distinction extrêmement importante dans la Loi Scellier. En effet, deux régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.

A) Le régime SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 13 %.
B) Le régime SCELLIER SOCIAL bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 21 %

Dans le dispositif Scellier Social, il est possible de profiter, après les 9 ans, de nouvelles réductions d’impôts : « 4 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison 1/3 de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des 3 années ». Soit 1,33 % de réduction supplémentaire par an (maximum 6 ans).

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A - L’Option Scellier

Engagement de 9 ans, sans possibilité de prorogation !!!!
L’engagement de louer son appartement durant 9 ans.
L’investissement en Zone A, A bis, B1, B2, et C sous conditions.
Respect uniquement des plafonds de loyers.
Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais Sans les 1.33%/an de réductions.

B - L’Option Scellier Social

Engagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location. Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un Abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 1.33% par an.

L’engagement de louer son appartement durant 9 ans + possibilité de 2 x 3 ans.

L’investissement en Zone A, A bis, B1, B2, et C sous conditions.

Respect des plafonds de loyers ET de ressources des locataires.

Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, Avec les 1.33% /an de réductions.

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